Taxe d'ordures ménagères pour les maisons de vacances; principes de causalité et de l'égalité devant la loi
Extrait
BGer II. öff. Abt., Urteil vom 20.11.1995 (2A. 23/1994 und 2P. 19/1994)
Regeste
On ne saurait déduire du principe de causalité de l'art. 2 LPE que seule une répartition des frais en fonction de la quantité effective des ordures est admissible (cons. 10c). La perception d'une taxe plus élevée pour les ordures ménagères de propriétaires d'appartements ou de maisons qui n'ont pas de domicile fixe dans la commune est contraire au principe de l'égalité devant la loi (cons. 11).