Débit résiduel provenant d'une usine hydroélectrique au fil de l'eau (extrait)
Extrait
VerwGer BE, Urteil vom 04.12.1995 (VGE 19388/19389)
Actes législatifs
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)
(18.04.1999)
art. 24bis (al. 2 lit. a)
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 4
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 29 (al. lit. a)
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 30 ff.
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 30 ff.
Regeste
Le projet d'une usine hydroélectrique au fil de l'eau prévoit que le lit de la rivière sera mis en partie à sec pendant 220 jours par année en moyenne sur une distance de 21 m séparant le déversoir du point de restitution des eaux; on peut considérer, du point de vue des conséquences, qu'il s'agit là d'un ouvrage hydraulique avec déviation du cours d'eau. Le projet prévoit donc une prise d'eau, de sorte que les prescriptions de la LEaux régissant les débits résiduels sont applicables (cons. 5).
Journal DEP
DEP 1996 843
Forme de publication
Arrêts