Débit résiduel provenant d'une usine hydroélectrique au fil de l'eau (extrait)

Auszug

VerwGer BE, Urteil vom 04.12.1995 (VGE 19388/19389)

Actes législatifs

SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) (18.04.1999) art. 24bis (al. 2 lit. a)

SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (24.01.1991) art. 4

SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (24.01.1991) art. 29 (al. lit. a)

SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (24.01.1991) art. 30 ff.

Regeste

Le projet d'une usine hydroélectrique au fil de l'eau prévoit que le lit de la rivière sera mis en partie à sec pendant 220 jours par année en moyenne sur une distance de 21 m séparant le déversoir du point de restitution des eaux; on peut considérer, du point de vue des conséquences, qu'il s'agit là d'un ouvrage hydraulique avec déviation du cours d'eau. Le projet prévoit donc une prise d'eau, de sorte que les prescriptions de la LEaux régissant les débits résiduels sont applicables (cons. 5).

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Journal DEP

DEP 1996 843

Langue

Français Allemand

Forme de publication

Arrêts

Lieu

Lützelflüh und Rüderswil BE

Mots repères

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