Cave à eau; EIE
Résumé
VerwGer ZH, Urteil vom 27.09.1995 (unbekannt)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 9
Regeste
S'agissant de savoir si une étude de l'impact sur l'environnement est nécessaire, une «cave à eau» doit être traitée comme un port ouvert et non pas comme une place de mise à cale sèche des bateaux.
Journal DEP
DEP 1996 849
Forme de publication
Arrêts