Installation de panneaux antibruit de la part de particuliers; interdiction et démolition de l'ouvrage pour des raisons de protection du site, de la nature et du paysage
Regeste
Lorsque les intérêts de la protection du site, de la nature et du paysage l'emportent, il est possible de refuser au propriétaire d'un bienfonds l'autorisation d'installer des panneaux antibruit sur son terrain et d'ordonner la démolition de l'ouvrage, et cela même si les immissions sonores provoquées par la route et le chemin de fer avoisinants devaient dépasser les valeurs d'alarme pour le bruit. En revanche, il appartient au propriétaire de l'installation de prendre les mesures nécessaires à la source pour lutter contre le bruit (par ex. pose d'un tapis routier qui absorbe le bruit) et, si cela ne suffit pas à baisser les immissions sonores sous les valeurs d'alarme, d'installer des fenêtres insonorisantes ou d'autres ouvrages analogues à ses frais, conformément à l'art. 20 LPE et de l'art. 15 OPB (sous réserve de l'art. 20, 2e al., LPE).
Journal DEP
DEP 1996 850
Forme de publication
Arrêts