Autorisation de transformer une installation; protection contre le bruit
Regeste
L'installation contestée en l'espèce en raison de ses émissions sonores est en service depuis 1954. Vu qu'elle ne provoquait aucun bruit incommodant avant sa transformation, qui a été autorisée au printemps 1993 et qui s'est achevée en automne 1993, elle doit être considérée du point de vue du bruit comme une nouvelle construction. Ses émissions sonores doivent dès lors être évaluées conformément à l'art. 25 LPE et non pas d'après l'art. 8 OPB; en d'autres termes, il faut respecter les valeurs de planifications. Le fait qu'une installation a été construite avant l'entrée en vigueur de la LPE ne constitue pas en soi un intérêt public prépondérant, qui est une condition pour obtenir des allégements conformément à l'art. 25, 2e al., LPE (cons. 5d). Celui qui présente une demande de construire doit aussi participer aux recherches nécessaires en vue de déterminer qu'elles sont les mesures à prendre pour respecter les valeurs de…
Journal DEP
DEP 1998 688
Forme de publication
Arrêts