Place de tir; rapport entre la procédure d'expropriation et la procédure d'assainissement selon le droit de la protection de l'environnement
Extrait
VerwGer ZH, Urteil vom 30.08.1988 (VB 87/0160)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 16 f.
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 13 ff.
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 13 ff.
Regeste
La LPE et l'OPB sont en principe également applicables en procédure d'expropriation (cons. 4c). S'il s'agit d'une installation de tir déjà existante, une procédure d'assainissement selon la LPE/OPB doit se dérouler indépendamment de la procédure d'expropriation de droits d'immission selon la loi zurichoise sur les cessions. La procédure d'expropriation peut éventuellement être suspendue jusqu'à ce que la procédure d'assainissement soit close; suivant l'issue de la procédure d'assainissement, une restitution partielle de l'indemnité allouée pour cession de droits pourrait sinon éventuellement être exigée (cons. 4 d cc).
Journal DEP
DEP 1989 280
Forme de publication
Arrêts