Zulassungsbeschränkungen für neue Anlagen bei Überschreitung von Luftimmissionsgrenzwerten? Zur rechtlichen Zulässigkeit der "Saldostrategie" im Sinne von § 7 des Vernehmlassungs-Entwurfs (vom Februar 1989) zu einem basellandschaftlichen Umweltschutzgeset
Résumé
Le projet de loi de Bâle-Campagne sur la protection de l’environnement, qui avait été soumis à la consultation, prévoyait un article 7 comportant le titre marginal suivant “Stratégie du solde”. Selon cette disposition, l’autorité cantonale ne peut autoriser de nouvelles installations produisant des oxydes d’azote et des hydrocarbures, dans le cas où l’on constate ou l’on doit s’attendre à ce qu’une valeur-limite d’immission pour l’ozone ou le dioxyde d’azote sera dépassée, que si l’une ou l’autre des conditions suivantes sont remplies: a) les émissions d’une installation existante, en rapport avec de l’oxyde d’azote ou des hydrocarbures identiques ou semblables, ont été réduites dans une même mesure au moins ou b) les certificats de pollution correspondants sont utilisés. Ils s’agissait d’examiner dans une expertise si cette disposition était conforme au droit fédéral. On reproduit dans l’article qui suit…
Journal DEP
DEP 1990 212
Forme de publication
Contribution rédactionelle