Route de raccordement; immissions dues au bruit
Regeste
Un plan routier pour lequel l’approbation passée en force contient également une autorisation de construire, revêt, en tant que plan d’affectation spéciale, le caractère d’une décision et peut dès lors être attaqué devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif (cons. 1a). L’ampleur du droit d’être entendu dépend de la question de savoir si la décision relative au degré de sensibilité dans le cas particulier s’applique en fait uniquement en la présente espèce ou encore à de futurs projets (cons. 4c). Il n’existe pas un intérêt public prépondérant au sens de l’article 25, 2e alinéa LPE pour toute construction de route (cons. 6a). Chaque domaine de construction doit en principe supporter lui-même ses propres immissions causées par le bruit (cons. 6a). Lorsque l’aménagement routier d’un projet de construction viole la legislation sur la protection de l’environnement ou lorsque le raccordement à…
Journal DEP
DEP 1990 337
Forme de publication
Arrêts