Autorisation pour l'extension d'une menuiserie
Regeste
Une petite zone d’habitation complètement entourée par des zones à affectation artisanale et industrielle et, par conséquent, déjà affectée par le bruit peut être rangée dans le degré de sensibilité III selon l’article 43, 1er alinéa, lettre b OPB en relation avec le 2e alinéa de la même disposition (cons. 4). Des installations qui sont transformées ou agrandies doivent-elles être traitées, en règle générale, comme des installations existantes ou doivent-elles en principe satisfaire aux mêmes exigences que celles requises pour de nouvelles installations? Qu’en est-il en ce qui concerne la parties ancienne de l’installation? (questions demeurées ouvertes en la présente espèce) (cons. 5b). Lorsqu’un atelier supplémentaire doit être chauffé à l’aide de l’installation existante de chauffage au bois, on ne peut parler de transformation ou d’agrandissement de l’installation de chauffage que s’il y a lieu d’en attendre des…
Journal DEP
DEP 1990 358
Forme de publication
Arrêts