Immissions de bruit d'aéroport
Hinweis
CEDH, Urteil vom 11.09.1997
Actes législatifs
SR 0.101, Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)
(04.11.1950)
art. 6 (al. § 1)
SR 0.101, Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)
(04.11.1950)
art. 6 (al. § 1)
Regeste
En l'espèce, le requérant, propriétaire d'une maison située à quelque 12 km de l'aéroport, n'a pas démontré que les nuisances sonores dont il se plaint et qui sont dues à l'adoption d'un nouveau plan de vol pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, atteignent un niveau qui pourrait être considéré comme contraire à la législation suisse. En fait, les aéronefs survolent le bien-fonds du requérant à une altitude de 1'000 m et le territoire suisse n'est pas concerné par les décollages de nuit. Par conséquent, il n'y a pas de contestation réelle et sérieuse relative à des droits et obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 § 1 CEDH.
Journal DEP
DEP 1999 188
Forme de publication
Arrêts