Autorisation de prélèvement dans un cours d'eau à débit permanent; coordination des procédures
Arrêts intégral
BGer, Urteil vom 27.11.1998
Actes législatifs
SR 721.80, Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH)
(22.12.1916)
art. 22 f.
SR 721.80, Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH)
(22.12.1916)
art. 39
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 29 ff.
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 67
SR 923.0, Loi fédérale sur la pêche (LFSP)
(21.06.1991)
art. 8 (al. 4)
SR 923.0, Loi fédérale sur la pêche (LFSP)
(21.06.1991)
art. 9 (al. 2)
SR 923.0, Loi fédérale sur la pêche (LFSP)
(21.06.1991)
art. 9 (al. 2)
Regeste
Le rejet par le Conseil fédéral des recours formés contre une décision cantonale octroyant une concession ne préjuge pas une pesée approfondie des intérêts dans la procédure d'autorisation subséquente prévue par le droit sur la protection des eaux (expressément réservée par la décision de concession). La décision d'octroi d'une concession ne jouit pas d'une priorité légale ayant force obligatoire sur les décisions d'autorisation qui s'ensuivent. Dès lors, le projet ne pourra être réalisé que si les deux ou toutes les autorités compétentes, y compris, le cas échéant, les autorités de recours, l'approuvent en se basant sur leur propre pondération des intérêts (cons. 4).
Journal DEP
DEP 1999 146
Forme de publication
Arrêts