Mesure d'isolation acoustique applicable à un bâtiment; remboursement des frais
Regeste
S'agissant d'un bâtiment tombant sous le coup de la protection des monuments et qui est exposé au bruit causé par un ouvrage public (en l'espèce une route) de telle manière que les valeurs d'alarme de l'OPB sont dépassées, il n'a pas été possible, pour des raisons relevant de la conservation des monuments historiques, de poser des fenêtres insonorisées mais seulement de doubler les fenêtres existantes par des vitres insonorisés. Bien que cette mesure d'insonorisation n'atteigne pas la valeur minimale de l'indice d'affaiblissement exigée par l'annexe 1 OPB (40 dB(A) dans le cas d'espèce), l'article 16 OPB et le principe de causalité donnent droit au remboursement des frais par le propriétaire de l'ouvrage (en l'espèce la ville de Zurich).
Journal DEP
DEP 1993 359
Forme de publication
Arrêts