Die Anwendbarkeit der bundesrechtlichen Lärmschutzvorschriften auf menschlichen Alltagslärm und verwandte Lärmarten
Résumé
Le présent travail montre que les dispositions de la LPE et de l'OPB régissant la protection contre le bruit ne visent pas tous les bruits que l'homme peut produire. L'article 24septies de la Constitution fédérale n'a pas prévu que la Confédération devrait légiférer d'une manière exhaustive sur la question de la protection contre le bruit. En outre, la loi sur la protection de l'environnement a restreint son applicabilité au bruit tel qu'il est intégré dans la définition de l'atteinte de l'article 7, 1er alinéa LPE, à savoir le bruit produit par la construction ou l'exploitation d'une installation. La description du principe de la prévention, qui fait l'objet de l'article 11, 2e alinéa LPE, démontre également que chaque bruit possible ne tombe pas dans le champ d'application de la LPE. Cette loi ne vise essentiellement que le bruit produit par les installations techniques d'une entreprise conduite en la forme commerciale. Les activités…
Journal DEP
DEP 1993 377
Forme de publication
Contribution rédactionelle