Permis de construire une installation pour la fabrication du béton; évaluation du bruit
Extrait
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 13.07.1993 (1A. 222/1992)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 1 (al. 2)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 25 (al. 1)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
Annexe 6
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
Annexe 6
Regeste
Les mesures de limitation requises pour le respect des valeurs de planification doivent être déjà déterminées en procédure d'octroi du permis de construire. Le fait de reporter ces mesures à une époque postérieure à la construction de l'installation est contraire au principe de la prévention selon l'article premier, 2e alinéa LPE (cons. 3d).
Journal DEP
DEP 1994 87
Forme de publication
Arrêts