Emolument perçu pour l'élimination des déchets; compatibilité avec le principe pollueur-payeur
Regeste
Dans le domaine des déchets, les tarifs d'émoluments ne peuvent être conformes au droit fédéral que si la quantité des déchets constitue le critère fondamental pour les établir. Il y a dès lors lieu d'opter pour un critère d'évaluation ayant au moins un rapport avec la quantité effective des déchets produits par l'immeuble. En tant que solution transitoire, des critères tels que le nombre de pièces habitables ou le nombre des habitants de l'immeuble peuvent être retenus le cas échéant. En revanche, la surface du bien-fonds ou la valeur fiscale de l'immeuble ne constituent pas des critères admissibles (cons. 6b). Un système d'émoluments qui ne tient nullement compte de la quantité effective des déchets produits est injuste et arbitraire (cons. 6c). L'instance de recours ne peut pas annuler formellement ni modifier une norme contraire au droit fédéral. Cette tâche incombe au législateur. Il y a également lieu en l'espèce de ne pas renoncer…
Journal DEP
DEP 1994 90
Forme de publication
Arrêts