Arrêt des travaux lors de la construction d'un silo à voitures; base légale

Extrait

BGer, Urteil vom 23.02.1988 (A 587/1987/RR)

Actes législatifs

SR 172.021, Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) (20.12.1968) art. 5 (al. 1)

SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ) (16.12.1943) art. 97 (al. 1)

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 9

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 36

Regeste

L'art. 9 LPE n'est pas une base légale suffisante pour rendre une décision d'arrêt des travaux, l’art. 36 LPE pas davantage.

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DEP 1988 243

Arrêts

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