Recherche d'un emplacement pour un dépôt d'ordures; arrêt des travaux ordonné par la commune pour des forages spéciaux du canton
Zusammenfassung
VerwGer TG, Urteil vom 16.08.1988 (V71)
Actes législatifs
SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 22 (al. 1)
SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 24
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
Des forages spéciaux simples pour un dépôt d'ordures ne sont pas soumis à une autorisation de construire. On ne saurait par conséquent stipuler d'arrêt des travaux à leur égard.
Journal DEP
DEP 1988 245
Forme de publication
Arrêts