Autorisation de construire – déchet
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2006-4
373
Autorisation de construire une installation de traitement des déchets de construction
En tant que responsable de l’aménagement du territoire communal, la Commune de Reigoldswil, sur le territoire de laquelle est située l’installation litigieuse, est touchée dans ses pouvoirs et fonction… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
09.02.2006

Original

1A.149/2005
2004-4
336
Autorisation de construire pour une place d'entreposage des déchets de construction
L'art. 65, al. 2, LPE interdit aux cantons de fixer de nouvelles valeurs d'immissions, d'alarme ou de planification. Néanmoins, le droit cantonal qui a pour but de protéger contre les… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
11.02.2004
Original
2001-2
147
Permis de construire pour un point de collecte de déchets urbains
L'«éco-point» en question – respectivement le réseau communal des «éco-points» dans son ensemble – permet uniquement de collecter séparément les déchets urbains valorisables et… Continuer la lecture

Instance

BGer
05.12.2000

Original

1A.36/2000
2000-3
203
Autorisation de construire une installation de stabilisation des résidus; planification de la gestion des déchets
Avec la consolidation de l'obligation de planifier la gestion des déchets, concernant toutes les installations de traitement des déchets, le législateur de la novelle de 1995 révisant la LPE n'… Continuer la lecture

Instance

BGer
17.11.1999
BGE 126 II 26
Original
2000-3
231
Autorisation d'une décharge contrôlée pour matériaux inertes; barrière géologique
Selon le chiff. 1, al. 4, let. a, al. 5 et 6 de l'annexe 2 à l'OTD, une décharge contrôlée pour matériaux inertes ne peut être implantée dans une région dans laquelle se trouvent des… Continuer la lecture

Instance

BGer
21.02.2000
Original
2000-6
660
Installation de compostage; plan d'affectation
Lorsqu'un projet de construction comme, en l'occurence, celui concernant des installations destinées au tri, au traitement ou au recyclage de déchets d'une capacité supérieure à 1000 t par an, doit êtr… Continuer la lecture

Instance

BGer
30.12.1998
1998-3
224
Construction d'une installation de consolidation pour résidus stabilisés; obligation d'aménager le territoire
Pour savoir si un projet non conforme à l'affectation de la zone doit être soumis à l'obligation d'aménager (art. 2 LAT), il faut se référer aux principes régissant l'aménagement du territoire… Continuer la lecture

Instance

BGer
20.03.1998
BGE 124 II 252-258; BR 1998/3 85; AJP 1998/9 1097
1997-6
519
Extension et modernisation d'une installation d'incinération des ordures
Le fait que la publication d'une demande de permis de construire puisse induire en erreur les intéressés sur la nature ou l'importance du projet ne constitue pas un vice de procédure susceptible d'entr… Continuer la lecture

Instance

BGer
14.05.1997
1997-7
577
Autorisation de construire un centre de ramassage et une installation de triage de gravats et de déchets de construction; EIE
Indépendamment de leur conformité par rapport à l'affectation de la zone, un centre de ramassage et une installation de triage de gravats et de déchets de construction doivent faire l'objet d'une autor… Continuer la lecture

Instance

BGer
09.09.1997
1997-7
615
Autorisation de construire une installation de compostage; mesure de prévention
Aux termes de l'art. 4, 2e al., let. b, OPair, sont considérées comme réalisables sur le plan technique et de l'exploitation les mesures de limitation des émissions qui ont été appliquées avec… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
19.06.1997
1995-4
291
Décharge pour le dépôt de déblais non polluées
Une décharge pour matériaux requiert également une autorisation, et est dès lors soumise aux dispositions de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) relatives aux décharges pour substances ine… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
24.02.1995
1995-6
516
Décharge pour déblais
e fait que – conséquence indirecte du dépôt de déblais – l'exploitation de l'immeuble en cause s'en trouverait améliorée ne signifie pas pour autant que le projet soit conforme à la zone agricole (cons… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
08.12.1994
1994-7
515
Permis de construire pour l'agrandissement d'une installation d'incinération des ordures
Le droit de recours d'une organisation de protection de l'environnement ayant en principe qualité pour recourir (cf. art. 12 LPN et art. 55 LPE) est concrètement donné lorsque cette organisation… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
11.05.1994
1991-1
23
Construction d’une installation d’incinération d’ordures speciales; étude d’impact sur l’environnement
Les prescriptions de droit fédéral concernant la qualité pour recourir sont également applicables, en tant que “standard minimum”, à la procédure cantonale de réexamen de l’EI (cons. 2 a).… Continuer la lecture

Instance

BRK BS
19.10.1990
1988-4
245
Recherche d'un emplacement pour un dépôt d'ordures; arrêt des travaux ordonné par la commune pour des forages spéciaux du canton
Des forages spéciaux simples pour un dépôt d'ordures ne sont pas soumis à une autorisation de construire. On ne saurait par conséquent stipuler d'arrêt des travaux à leur égard. Continuer la lecture

Instance

VerwGer TG
16.08.1988
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