Autorisation de construire une installation de stabilisation des résidus; planification de la gestion des déchets
Regeste
Avec la consolidation de l'obligation de planifier la gestion des déchets, concernant toutes les installations de traitement des déchets, le législateur de la novelle de 1995 révisant la LPE n'entendait pas introduire des restrictions générales au système de libre marché pour le traitement et l'élimination des déchets, mais il a voulu, en édictant les art. 31b et 31c, que l'on traite différemment l'élimination des déchets urbains et celle des autres déchets (cons. 3b). Même si la planification de la gestion des déchets telle que prévue à l'art. 31 LPE englobe l'ensemble du secteur des déchets, il convient, dans ce cadre, de tenir compte de la réglementation relative à l'obligation d'éliminer les déchets. Pour les déchets urbains, les cantons ont, en vertu de l'obligation d'éliminer les déchets, également un devoir de planification générale. Pour les autres déchets pour lesquels les décisions…
Journal DEP
DEP 2000 203
Forme de publication
Arrêts