Aktuelle Rechts- und Vollzugsfragen bei der Altlastenbearbeitung
Résumé
L’application de l’ordonnance sur les sites contaminés donne encore lieu, treize ans après son entrée en vigueur, à des questions fondamentales concernant la gestion des sites pollués. En effet, la notion d’«assainissement ultérieur» selon l’art. 3 let. b OSites suscite des interrogations dans la pratique. Pour pouvoir ordonner des mesures sur la base de l’art. 3 let. b OSites, il faut qu’une certaine probabilité existe quant à la survenance du besoin d’assainissement ultérieur. L’art. 17 let. d OSites ne constitue pas une clause de péremption en ce sens que la non-indication des personnes impliquées et des parts de responsabilité dans le projet d’assainissement entraîne la péremption du droit d’introduire une procédure sur la répartition des coûts. Néanmoins, la personne à l’origine de la pollution, mais aussi la collectivité contrainte de prendre en charge les frais conformément à l’art. 32d al. 3 LPE, doivent déjà…
Journal DEP
DEP 2011 573
Forme de publication
Contribution rédactionelle