Perception d’une taxe forfaitaire minimale pour l’élimination des déchets urbains / Prelievo di una tassa forfettaria minima per lo smaltimen to dei rifiuti urbani
Regeste
La condition de base pour percevoir une taxe d’élimination des déchets est l’existence d’une activité liée à la production de déchets. Le seul fait d’avoir un domicile fiscal dans une commune ne signifie pas qu’une telle activité est exercée dans le lieu concerné (cons. 3.2). Au vu du but social déclaré et en l’absence de document attestant que l’entreprise aurait cessé toute forme d’activité dans la commune, il ne paraît pas insoutenable de considérer l’intimée comme une personne morale soumise à la taxe communale en question. Dans les faits, elle est active dans une série de domaines dans lesquels des déchets sont produits, raison pour laquelle il ne peut pas être exclu qu’elle doive, pour les éliminer, recourir au service public concerné. Ces circonstances justifient la perception du forfait minimal controversé (cons. 4.3). Presupposto fondamentale per poter prelevare una tassa raccolta rifiuti è l'esistenza di…
Journal DEP
DEP 2011 693
Forme de publication
Arrêts