Prelievo di una tassa forfettaria minima per lo smaltimen to dei rifiuti urbani

Auszug
VerwGer TI, Urteil vom 09.06.2010 (52.2009.462)

Leitsätze

Grundvoraussetzung für die Erhebung von Abfallgebühren ist das Vorliegen einer Tätigkeit, mit der das Entstehen von Abfällen verbunden ist. Der alleinige Umstand, in einer Gemeinde ein Steuerdomizil zu haben, bedeutet nicht, dass am betreffenden Ort eine derartige Tätigkeit ausgeübt wird (E. 3.2). Aufgrund des erklärten Gesellschaftszwecks und ohne Beleg dafür, dass die Firma jede Form von Tätigkeit in der Gemeinde aufgegeben hätte, erscheint es nicht unhaltbar, die Beschwerdegegnerin als juristische Person zu betrachten, die der fraglichen Gemeindegebühr unterliegt. Effektiv ist sie in einer Reihe von Bereichen tätig, in denen Abfälle entstehen, weshalb nicht ausgeschlossen werden kann, dass sie den betreffenden öffentlichen Dienst zu deren Entsorgung in Anspruch nehmen muss. Diese Umstände rechtfertigen die Erhebung der umstrittenen Mindestpauschale (E. 4.3).

Perception d’une taxe forfaitaire minimale pour l’élimination des déchets urbains / Prelievo di una tassa forfettaria minima per lo smaltimen to dei rifiuti urbani

Auszug
VerwGer TI, Urteil vom 09.06.2010 (52.2009.462)

Regeste

La condition de base pour percevoir une taxe d’élimination des déchets est l’existence d’une activité liée à la production de déchets. Le seul fait d’avoir un domicile fiscal dans une commune ne signifie pas qu’une telle activité est exercée dans le lieu concerné (cons. 3.2). Au vu du but social déclaré et en l’absence de document attestant que l’entreprise aurait cessé toute forme d’activité dans la commune, il ne paraît pas insoutenable de considérer l’intimée comme une personne morale soumise à la taxe communale en question. Dans les faits, elle est active dans une série de domaines dans lesquels des déchets sont produits, raison pour laquelle il ne peut pas être exclu qu’elle doive, pour les éliminer, recourir au service public concerné. Ces circonstances justifient la perception du forfait minimal controversé (cons. 4.3). Presupposto fondamentale per poter prelevare una tassa raccolta rifiuti è l'esistenza di…

Prelievo di una tassa forfettaria minima per lo smaltimen to dei rifiuti urbani (Vernate TI)

Auszug
VerwGer TI, Urteil vom 09.06.2010 (52.2009.462)

Riassunto

La condition de base pour percevoir une taxe d’élimination des déchets est l’existence d’une activité liée à la production de déchets. Le seul fait d’avoir un domicile fiscal dans une commune ne signifie pas qu’une telle activité est exercée dans le lieu concerné (cons. 3.2). Au vu du but social déclaré et en l’absence de document attestant que l’entreprise aurait cessé toute forme d’activité dans la commune, il ne paraît pas insoutenable de considérer l’intimée comme une personne morale soumise à la taxe communale en question. Dans les faits, elle est active dans une série de domaines dans lesquels des déchets sont produits, raison pour laquelle il ne peut pas être exclu qu’elle doive, pour les éliminer, recourir au service public concerné. Ces circonstances justifient la perception du forfait minimal controversé (cons. 4.3). Presupposto fondamentale per poter prelevare una tassa raccolta rifiuti è l'esistenza di…

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Zeitschrift URP

URP 2011 693

Sprache

Deutsch Französisch Italienisch

Publikationsart

Entscheid

Ort

Vernate TI