Protection contre le bruit; immissions sonores dues à un terrain de sport
Regeste
Si l’ordonnance sur la protection contre le bruit ne prévoit pas de valeurs limites d’exposition pour les nuisances sonores concrètes, les directives étrangères ou privées scientifiquement fondées peuvent cas échéant offrir une aide à la décision. Les critères sur lesquels ces documents reposent doivent cependant être compatibles avec ceux de la législation suisse sur la protection contre le bruit. Pour évaluer les nuisances sonores d’installations sportives, il est possible de recourir à l’ordonnance allemande sur la protection contre le bruit des installations sportives et à l’aide à l’exécution de l’OFEV de mai 2010 sur le bruit des installations sportives (projet) (cons. 2.1). L’instance inférieure s’est abstenue de mesurer ou de calculer le niveau sonore des immissions et de se référer aux niveaux d’évaluation tels que définis par l’ordonnance allemande respectivement par l’aide à l’exécution de l’OFEV et, en…
Journal DEP
DEP 2012 24
Forme de publication
Arrêts