Protection du paysage; enfouissement d’une ligne à haute tension
Regeste
L’approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral; aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. L’approbation des plans suppose un examen exhaustif de tous les intérêts privés et publics en présence. La possibilité d’octroyer une autorisation doit toujours être examinée en tenant compte des variantes existantes. Les autorités chargées de l’approbation des plans peuvent décider d’apporter des adaptations et des améliorations au projet. En revanche, des modifications substantielles du projet nécessitent en principe une nouvelle procédure de mise à l’enquête publique et une nouvelle procédure d’opposition (cons. 7). Le Tribunal fédéral confirme la modification de sa jurisprudence relative à l’enfouissement de lignes à haute tension, selon laquelle les lignes souterraines sont devenues plus performantes, plus fiables et financièrement plus avantageuses en raison des…
Journal DEP
DEP 2012 27
Forme de publication
Arrêts