Inapplicabilità di disposizioni comunali per la valutazione del rumore quotidiano o del tempo libero
Regeste
Le bruit des hommes et des animaux directement lié à une installation et susceptible devenir nuisible ou incommodant est lui aussi soumis à la législation fédérale sur la protection de l’environnement (cons. 3.1). C’est pourquoi les dispositions du droit communal interdisant les constructions et installations à l’origine d’une perturbation excessive respectivement de nuisances sonores incommodantes ou superflues ne sont en principe pas applicables au bruit émis par les installations, telles que, en l’espèce, un poulailler. Les critères permettant de juger si un bruit doit être qualifié de nuisible ou incommodant sont exclusivement fixés dans la LPE (cons. 4.2). Anche il rumore derivante dal comportamento degli uomini o degli animali che è direttamente connesso all'esercizio di un impianto e potrebbe rivelarsi danno o molesto, è soggetto alla legislazione federale in materia di protezione dell'ambiente (consid. 3.1). Disposizioni del diritto…
Journal DEP
DEP 2012 36
Forme de publication
Arrêts