Protection des eaux; détermination de l’espace réservé aux eaux conformément aux dispositions transitoires
Regeste
Les nouvelles dispositions de la législation sur la protection des eaux relatives à l’espace réservé aux eaux sont entrées en vigueur au cours de la procédure cantonale (cons.4.1). Ces nouvelles dispositions fédérales servent des intérêts publics importants, raison pour laquelle elles doivent aussi être appliquées dans la procédure de recours (cons. 4.2). La détermination de l’espace réservé aux eaux peut avoir lieu dans le cadre de la planification d’affectation communale, à travers une modification du règlement des constructions et des zones. Il est également envisageable d’édicter des plans d’affectation cantonaux ou de mettre sur pied une planification cantonale, qui doivent être pris en considération dans la procédure de plan d’affectation et dans la procédure d’autorisation de construire. La délimitation de l’espace réservé aux eaux n’a pas encore eu lieu en l’espèce (cons. 4.3).
Journal DEP
DEP 2013 333
Forme de publication
Arrêts