Droit de recours des organisations environnementales selon la LPN; autorisation de construire une résidence secondaire
Regeste
Helvetia Nostra fait partie des organisations environnementales vouées à la protection de la nature et du paysage qui ont qualité pour recourir conformément à l’art. 12 al. 1 let. b LPN. Le droit de recours des associations n’est toutefois admis que dans la mesure où la décision attaquée concerne l’accomplissement d’une tâche de la Confédération au sens des art. 78 al. 2 Cst et 2 LPN (cons. 3). Pour déclencher le droit de recours selon de l’art. 12 LPN, il faut que l’on soit en présence d’une tâche concrète de la Confédération ayant un rapport avec la protection de la nature et du paysage (cons. 9.4). Depuis l’acceptation de l’art. 75b al. 1 Cst et des dispositions transitoires contenues à l’art. 197 ch. 9 Cst, la limitation de la construction des résidences secondaires représente une tâche de la Confédération (cons. 11.1). L’interdiction de délivrer des autorisations de construire de nouvelles résidences secondaires…
Journal DEP
DEP 2013 553
Forme de publication
Arrêts