Loi sur le CO2; prescriptions d’affectation pour les centrales thermiques à combustibles fossiles
Regeste
Dans la mesure où le droit fédéral ne contient pas de prescriptions contraignantes sur la planification et l’édification de centrales thermiques à combustibles fossiles, les dispositions cantonales et communales relatives à l’aménagement et aux constructions trouvent application (cons. 3.3). La législation sur le CO2 suppose aussi que l’autorisation de construire une centrale à gaz à cycle combiné soit délivrée dans le cadre de la procédure ordinaire de planification et de construction. Dans ce contexte, il s’agit de tenir compte de la structure échelonnée de l’aménagement du territoire: les grands projets doivent être coordonnés dans le cadre de la planification directrice et une zone d’affectation appropriée doit être prévue (cons. 4.1). Dans le cadre de leur autonomie en matière d’aménagement et en présence d’intérêts publics prépondérants, les communes ont en principe le droit d’édicter des prescriptions de zone…
Journal DEP
DEP 2013 541
Forme de publication
Arrêts