Protection du paysage; examen de variantes de mise en câble pour des objets protégés; renoncement à la procédure de plan sectoriel

Auszug

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 12.11.2012 (1C_129/2012, 1C_133/2012)

Actes législatifs

SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (01.07.1966) art. 3

SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (01.07.1966) art. 6

SR 734.0, Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE) (24.06.1902) art. 16 (al. 5)

Regeste

Le Tribunal administratif fédéral avait renvoyé la cause à l’Office fédéral afin d’examiner les variantes de mise en câble dans les «zones protégées cantonales», sans expliquer précisément cette notion. Le sens de cette notion – et ainsi l’étendue du renvoi – a dès lors dû être défini à partir du contexte de la décision attaquée. Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le terme «cantonal» a été utilisé en opposition au terme «fédéral», c’est-à-dire que le renvoi avait également pour but la vérification des variantes de mise en câble dans les zones protégées communales (cons. 3.2–3.2.1). Pour établir la nécessité d’études concrètes de mise en câble, le Tribunal administratif fédéral se fonde principalement sur l’arrêt ATF 137 II 266 (cf. DEP 2011 181), dans lequel le Tribunal fédéral avait exigé une telle étude pour une zone protégée communale d’importance locale. Par conséquent,…