Protection des eaux; chloration des eaux souterraines afin d’exploiter une pompe de refroidissement et une pompe à chaleur
Arrêts intégral
VerwGer BE, Urteil vom 19.03.2013 (VGE 100.2012.174)
Actes législatifs
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 4 (let. d)
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 6 (al. 1)
SR 814.201, Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
(28.10.1998)
art. 1 (al. 2)
SR 814.201, Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
(28.10.1998)
Annexe 1
SR 814.201, Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
(28.10.1998)
Annexe 1
Regeste
La chloration représente une altération nuisible des propriétés chimiques des eaux souterraines, qui est prohibée par l’interdiction générale de polluer ancrée à l’art. 6 LEaux (cons. 3.4). Il n’y a pas de dérogation à l’art. 6 LEaux qui autoriserait l’addition directe de chlore aux eaux souterraines. L’interdiction de polluer revêt dès lors une validité absolue et ne laisse aucune marge temporelle ou quantitative. Un examen de la proportionnalité est par conséquent exclu (cons. 3.5). La modification de pratique du service cantonal spécialisé, selon laquelle la chloration des eaux souterraines n’est plus autorisée, n’a pas à être critiquée étant donné qu’elle se fonde sur des motifs objectifs sérieux (cons. 4.3).
Journal DEP
DEP 2013 516
Forme de publication
Arrêts