Loi sur le CO2; prescriptions d’affectation pour les centrales thermiques à combustibles fossiles

Auszug

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 08.02.2012 (1C_36/2011)

Actes législatifs

SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) (18.04.1999) art. 26

SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) (18.04.1999) art. 27

SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) (18.04.1999) art. 36

SR 641.71, Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (08.10.1999) art. 11a

SR 641.71, Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (08.10.1999) art. 11b (al. 1)

SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) (22.06.1979) art. 1

SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) (22.06.1979) art. 3

SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) (22.06.1979) art. 6 ff.

SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) (22.06.1979) art. 13

SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) (22.06.1979) art. 14

SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) (22.06.1979) art. 22

SR 730.0, Loi sur l’énergie (LEn) (26.06.1998) art. 6a

Droit cantonal et communal

Regeste

Dans la mesure où le droit fédéral ne contient pas de prescriptions contraignantes sur la planification et l’édification de centrales thermiques à combustibles fossiles, les dispositions cantonales et communales relatives à l’aménagement et aux constructions trouvent application (cons. 3.3). La législation sur le CO2 suppose aussi que l’autorisation de construire une centrale à gaz à cycle combiné soit délivrée dans le cadre de la procédure ordinaire de planification et de construction. Dans ce contexte, il s’agit de tenir compte de la structure échelonnée de l’aménagement du territoire: les grands projets doivent être coordonnés dans le cadre de la planification directrice et une zone d’affectation appropriée doit être prévue (cons. 4.1). Dans le cadre de leur autonomie en matière d’aménagement et en présence d’intérêts publics prépondérants, les communes ont en principe le droit d’édicter des prescriptions de zone…