Autorisations de défrichement et de dérogation à la distance minimale à la lisière de la forêt pour la construction de chalets

Entscheid

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 14.01.2014 (1C_621, 623/2012)

Actes législatifs

SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (01.07.1966) art. 12 (al. 1 let. b)

SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) (22.06.1979) art. 19 und 25a

SR 921.0, Loi fédérale sur les forêts (LFo) (04.10.1991) art. 5 und 17

Regeste

Les organisations qui sont habilitées à recourir selon les dispositions de la LPN doivent alléguer que le projet litigieux touche à l’application du droit de la Confédération (cons. 2.2). Ils peuvent recourir contre les autorisations de défrichement (cons. 2.2.1) ainsi que contre les décisions qui permettent une distance inappropriée à la lisière de la forêt (cons. 2.2.2). En invoquant la législation sur les forêts, ils peuvent également contester une violation du devoir de coordination (cons. 2.2.3). La réalisation des chalets du groupe 1 ne peut être garantie tant que celle de la digue anti-avalanche n’est pas garantie (cons. 4.3). Les aménagements routiers destinés à desservir les groupes de chalets 1 et 4 nécessitent un défrichement de 791 m2 de forêt. Un éventuel défaut de coordination lors de la planification ne permet pas de remettre en cause, dans le cadre de la procédure d’autorisation de construire, la délimitation de la…