Protection des eaux; remise à ciel d'un ruisseau dans une zone dangereuse

Entscheid

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 24.04.2014 (1C_466/2013)

Actes législatifs

SR 721.100, Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (21.06.1991) art. 3, 4 (al. 2)

SR 721.100.1, Ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau (OACE) (02.11.1994) art. 21 s.

SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (24.01.1991) art. 38, 38a

SR 814.201, Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) (28.10.1998) art. 41a

Regeste

Les abords des cours d’eau enterrés sont en principe également soumis aux restrictions du droit fédéral concernant un espace réservé au cours (art. 41a al. 5 let. b OEaux). En outre, c’est l’impératif de protection contre les crues (art. 3 et 4 al. 2 LACE) qui dicte que la remise du ruisseau concerné à ciel ouvert qui coule dans un quartier d’habitation soit effectuée sans délai. L’art. 38 LEaux concernant la couverture ou mise sous terre des cours d’eau constitue également une base légale propre à justifier la remise à ciel ouvert. L’absence d’un programme de mise en oeuvre, sur le plan cantonal, de l’art. 38a LEaux concernant la revitalisation des eaux ne saurait empêcher toute intervention allant dans ce sens (cons. 4.1.2). L’art. 38 al. 2 let. e LEaux prévoit exhaustivement les exceptions à l’interdiction de couverture ou mise sous terre des cours d’eau. Cette disposition n’autorise une réfection d’un tronçon…