Rayons non ionisants; installtaion de téléphonie mobile; exigences envers la fiche de données spécifique au site; état de la technique concernant les mesures de réception de RNI
Regeste
La question de savoir si une installation de téléphonie mobile projetée respecte les limitations d’émissions selon l’ORNI et a ainsi des chances d’obtenir une autorisation est en premier lieu examinée sur la base de la fiche de données spécifique au site. La fiche de données spécifique au site doit notamment contenir les données actuelles et planifiées relatives à la technique et à l’exploitation de l’installation dans la mesure où elles sont déterminantes pour l’émission de rayonnement, ainsi que des informations concernant le rayonnement émis par l’installation. Le fait de savoir si ce document satisfait aux exigences de l’ORNI est une question juridique (cons. 2.3. et 2.3.1). La recommandation d’exécution de l’ORNI «Stations de base pour téléphonie mobile et raccordements sans fil (WLL)» exige de joindre à la fiche de données spécifique au site au moins un diagramme d’antenne horizontal et vertical pour chaque type…
Journal DEP
DEP 2014 387
Forme de publication
Arrêts