Déchets urbains; élimination d'un véhicule usagé
Regeste
Par déchets, on entend les choses meubles dont le détenteur se défait ou dont l’élimination est commandée par l’intérêt public. Les déchets doivent être éliminés de manière respectueuse de l’environnement et ne peuvent être stockés définitivement qu’en décharge contrôlée. Dans la mesure où il ne s’agit pas de déchets urbains, le détenteur est tenu de les éliminer à ses propres frais. La loi zurichoise sur les déchets régit également la gestion des véhicules usagés. Ceux-ci ne peuvent pas être laissés sur un terrain, qu’il soit public ou privé. Est considéré comme usagé un véhicule qui n’est plus utilisé conformément à l’usage auquel il est destiné et dont le propriétaire veut se débarrasser ou qui doit être traité dans l’intérêt public (cons. 2.1). Le véhicule de tourisme d’environ 25 ans, ayant été manifestement exposé aux caprices du temps pendant des années, est dans un piteux état. Il s’agit…
Journal DEP
DEP 2014 395
Forme de publication
Arrêts