Concession pour un télésiège; principe de coordination
Arrêts intégral
BRat, Urteil vom 11.08.1999
Actes législatifs
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
Allgemein
SR 700.1, Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)
(28.06.2000)
art. 4 ff.
SR 700.1, Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)
(28.06.2000)
art. 20 ff.
Regeste
Nécessité d'une autorisation de constuire pour un télésiège (cons. 2.1). Obligation de coordination matérielle et formelle (cons. 2.2 et 3.1 à 3.3). Urgence de modifier la législation en matière de téléphériques en vue de simplifier la procédure sur la base de la nouvelle constitution fédérale (cons. 4). Choix de l'emplacement de la station sommitale du télésiège (cons. 5.1.2 et 5.1.4).
Journal DEP
DEP 1999 711
Forme de publication
Arrêts