Assainissement de sites contaminés; assainissement d’une parcelle polluée par hydrocarbures
Regeste
La cause de la pollution par hydrocarbures sur la parcelle n° 02 est contestée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la preuve par vraisemblance prépondérante s’applique en matière de législation sur les sites contaminés. Les indices étayent l’hypothèse selon laquelle la fuite de la citerne à mazout sur la parcelle n° 04 a provoqué la pollution par hydrocarbures de la parcelle n° 02 (cons. 2). Conformément à l’art. 20 al. 1 OSites, c’est en principe le détenteur du site pollué, qui est tenu d’exécuter les mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement sur le site afin de remédier à l’état de fait dangereux pour l’environnement (cons. 3.3). Si les conditions de l’art. 20 al. 2 et 3 OSites sont remplies, il peut aussi être fait appel au perturbateur par comportement. Si l’auteur de la pollution a été clairement identifié et qu’il est établi que le tiers, en tant que perturbateur principal du…
Journal DEP
DEP 2015 137
Forme de publication
Arrêts