Protection des eaux; exigences concernant un igloo à veaux

Entscheid

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 15.06.2015 (1C_62/2014)

Actes législatifs

SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (24.01.1991) art. 4 (let. d, art. 6 al. 1 und art. 45)

Regeste

L’art. 6 al. 1 LEaux interdit d’infiltrer des substances de nature à polluer les eaux. Les autorités ne peuvent prononcer des mesures sur la base de cette norme que si le fumier accumulé dans l’igloo à veaux risque de polluer les eaux (cons. 5). En l’espèce, au vu de la topographie (terrain légèrement incliné seulement) et de la distance par rapport au ruisseau (environ 150 m), il n’est pas non plus évident que des éléments nutritifs puissent être emportés dans des eaux superficielles. Dans cette mesure, l’existence d’un risque concret de pollution des eaux aurait dû être établie par les instances inférieures (cons. 5.1). L’expertise commandée par le Tribunal fédéral permet de conclure à un excédent d’éléments nutritifs et ainsi à une surfertilisation de la parcelle sur laquelle se trouve l’igloo (cons. 6.4). Les experts considèrent le risque d’un transport superficiel des éléments nutritifs concernés comme…