Ein Verbot von Wegwerfplastiksäcken: verfassungskonform?
Résumé
La mise en œuvre de la motion 10.3850 («Halte à la pollution des sacs plastiques») telle que proposée par l’OFEV, consistant à interdire la distribution de sacs plastiques, soulève des questions de constitutionnalité, en particulier en matière de compatibilité avec la liberté économique. Etant donné qu’un projet législatif n’a pas encore été élaboré, la constitutionnalité sera examinée ici de manière abstraite. A cette fin, la présente contribution analyse la base légale sur laquelle une interdiction de distribuer des sacs plastiques peut être fondée, étant précisé que sont susceptibles d’entrer en considération aussi bien un complément à la LPE qu’une mesure dans l’ordonnance. Si l’on part du principe qu’un haut niveau de protection doit être visé par la réglementation relative à la distribution de sacs plastiques, d’autres mesures d’application (plus douces) ne peuvent pas entrer en ligne de compte si l’on…