Protection contre le bruit; violation du principe de prévention par l’installation d’une pompe à chaleur à l’extérieur du bâtiment
Regeste
Dès lors que les valeurs de planification ne constituent pas des valeurs limites d’émissions au sens de l’art. 12 al. 1 let. a LPE, leur respect ne signifie pas à lui seul que toutes les mesures de limitation imposées par le principe de prévention des émissions aient été prises. Il faut bien davantage examiner chaque cas d’espèce pour déterminer si le principe de prévention exige une limitation supplémentaire des émissions. Dans ce cadre, le principe de prévention impose, lors du choix de l’emplacement d’une nouvelle installation, de tenir compte des émissions que celle-ci produira et de la protection des tiers contre les atteintes nuisibles et incommodantes; il commande ainsi de choisir l’emplacement le moins bruyant (cons. 3.2). Bien que les valeurs de planification soient respectées de justesse, la construction d’une pompe à chaleur en l’absence d’une autorisation de construire viole le principe de prévention si le choix d’un…
Journal DEP
DEP 2016 239
Forme de publication
Arrêts