Législation sur la chasse; participation aux frais concernant les dommages causés par la faune sauvage
Regeste
En matière d’indemnisation des dégâts causés par la faune sauvage, le droit fédéral fixe un cadre; le devoir d’indemniser est réglé plus en détail par les cantons (cons. 3.1). Conformément à la loi sur la chasse du canton de Soleure, en cas de dégâts causés par la faune sauvage, la participation des sociétés locataires de réserves de chasse dans le territoire desquelles le dommage est survenu se monte à 50 pour cent (cons. 3.2). Ni le texte de l’art. 13 LChP, ni d’autres moyens d’interprétation n’excluent de faire appel aux personnes titulaires d’une autorisation de chasse pour financer l’indemnisation; d’une part, celles-ci retirent un avantage de la chasse et d’autre part, ce sont principalement elles qui (en tous cas dans le régime de chasse affermée) ont le pouvoir de réguler les populations de gibier et ainsi d’influencer l’ampleur des dégâts causés par la faune sauvage (cons. 4.1). Il ne résulte pas non plus du…
Journal DEP
DEP 2016 367
Forme de publication
Arrêts