Protection des eaux; délimitation de l’espace réservé aux eaux prévu par le droit transitoire; dérogation pour des installations dans une zone densément bâtie
Regeste
Le nouveau bâtiment (de remplacement) prévu sur une parcelle située dans la zone à bâtir qui avoisine le lac de Zurich (Obersee) au nord-est et qui est seulement séparée du canal par une autre parcelle, est compris dans l’espace réservé aux eaux régi par le droit transitoire. La nouvelle construction ne peut être autorisée que si elle bénéficie de la garantie des droits acquis ou s’il existe un droit à une dérogation pour les installations dans une zone densément bâtie (cons. 2.3). Il convient de délimiter l’espace réservé aux eaux prévu par le droit transitoire même si une parcelle déjà bâtie existe entre le terrain et le canal. Il s’agit de s’assurer, indépendamment de l’état actuel de la construction, qu’aucune augmentation insidieuse de la surface bâtie ne se produise dans l’espace réservé aux eaux et ainsi d’éviter une détérioration durable des conditions écologiques (cons. 3.1 à 3.2). Selon la conception…
Journal DEP
DEP 2016 375
Forme de publication
Arrêts