Utilisation des forces hydrauliques; réglementation cantonale sur la procédure à suivre lorsque plusieurs demandes de concession ont été déposées
Regeste
Conformément à l’art. 60 al. 3bis 1re phrase LFH, la concession hydraulique peut être octroyée sans appel d’offres (cons. 2.2.3). La réglementation cantonale de l’art. 2c al. 2 let. b GNV/UR 2014, selon laquelle la première demande parvenue est publiée et un délai de 180 jours est fixé durant lequel des demandes concurrentielles peuvent être déposées, est conforme à la disposition fédérale (cons. 3.1). L’objection selon laquelle la perte des droits prévue par l’art. 2c al. 3 1re phrase GNV/UR 2014 en cas de dépôt tardif d’une demande contrevient à l’art. 60 al. 3 LFH est infondée, étant donné que cette dernière disposition proscrit la perte des droits pour les oppositions de tiers contre les demandes de concession et non pas pour les demandes de concession concurrentes (cons. 3.2). Le canton d’Uri a édicté sur Internet un concept accessible de protection et d’utilisation des énergies renouvelables, dans lequel les sections…
Journal DEP
DEP 2016 545
Forme de publication
Arrêts