Die Bedeutung des Begriffs «dicht überbaut»
Résumé
La notion juridique indéterminée de «zones densément bâties» est utilisée aux articles 41a al. 4 et 41b al. 3 OEaux (détermination de l’espace réservé aux eaux) ainsi qu’à l’art. 41c al. 1 lit. a OEaux (exceptions dans l’espace réservé aux eaux). Cette notion est propre au droit de la protection des eaux et n’est aucunement rattachée à un concept préexistant du droit de l’aménagement du territoire. Elle doit être interprétée de manière uniforme sur tout le territoire suisse; les cantons ne disposent d’une marge de manœuvre que dans le cadre de l’exécution dans le cas particulier. Le Tribunal fédéral a rendu ses premiers arrêts principaux. D’autres jugements suivront prochainement afin de préciser la jurisprudence, raison pour laquelle les considérations ci-dessous doivent être comprises comme reflétant uniquement la situation à un moment donné. Les arrêts rendus jusqu’à présent permettent de tirer les…
Journal DEP
DEP 2016 757
Forme de publication
Contribution rédactionelle