Qualité pour recourir des organisations vouées à la protection de la nature et du paysage; création de nouvelles zones à bâtir
Regeste
Avec la révision partielle de la LAT du 15 juin 2012, le législateur entendait lutter contre le mitage du territoire et la diminution des surfaces agricoles, qui constituent les problèmes les plus urgents du développement territorial suisse. Dans ce système, la révision de l’art. 15 LAT revêt une importance centrale, car les conditions de délimitation de nouvelles zones à bâtir ont été aggravées par rapport à l’ancien droit. Tout comme l’art. 24 LAT, le nouvel article 15 LAT est directement applicable et ne nécessite pas de législation cantonale d’exécution. Ainsi, toutes les conditions sont remplies pour reconnaître l’existence d’une tâche fédérale. Le lien avec la protection de la nature et du paysage requis pour l’admission de la qualité pour recourir des organisations environnementales conformément à l’art. 12 LPN est établi par l’objectif formulé à l’art. 15 LAT, consistant à stopper le mitage du territoire et la…
Journal DEP
DEP 2017 1
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Arrêts