Die Lärmsanierung der Eisenbahnen – Rechtliche Würdigung des bundesrätlichen Beschlussentwurfes vom 1. März 1999
Résumé
Les deux arrêtés fédéraux relatifs à l'assainissement du bruit des chemins de fer et à son financement, qui sont actuellement en discussion devant les Chambres fédérales, visent à créer une réglementation spéciale (allant au-delà de l'art. 20 LPE) pour le bruit engendré par les chemins de fer. Le point central de cette réglementation réside dans ce que l'on appelle «l'indice coûtsprofits » (ICP), qui prévoit de limiter les dépenses pour les mesures de protection contre le bruit le long de la voie de propagation (murs antibruit) par le biais d'une comparaison schématique coûts-profits. Pour compenser cette limitation, il est proposé que les CFF prennent en charge la moitié des dépenses des écrans d'insonorisation dès que les immissions atteignent les valeurs limites. Le résultat de ce concept conduira à des allégements pour les CFF en matière d'assainissement touchant environ un tiers des habitants incommodés par le bruit. Selon…
Journal DEP
DEP 1999 829
Forme de publication
Contribution rédactionelle