Conformité à l'affectation de la zone concernant la détention de chiens dans une zone habitée
Référence
VerwGer AG, Urteil vom 11.12.1997
Actes législatifs
Droit cantonal et communal
Allgemein
Droit cantonal et communal
Allgemein
Regeste
Une commune qui limite la détention de chiens (en l'occurrence des huskies de Sibérie) dans une zone essentiellement résidentielle à trois animaux (par ménage) pour des raisons d'esthétique et d'aménagement du territoire agit conformément au droit (cons. 3). S'il appert que la limitation décidée par la commune en conformité de ses prescriptions en matière d'affectation des zones est pertinente, il n'y a pas lieu d'examiner en sus la question sous l'angle des exigences de la législation fédérale sur la protection de l'environnement (cons. 4).
Journal DEP
DEP 1999 828
Forme de publication
Arrêts