Répercussion des coûts de l'élimination des déchets selon le principe pollueur-payeur
Référence
VerwGer TG, Urteil vom 10.06.1998
Actes législatifs
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)
(18.04.1999)
art. 4
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 2
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 32 (al. 1)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 32 (al. 1)
Regeste
Un règlement communal qui, pour l'élimination du matériel susceptible d'être composté ou recyclé, fait une distinction entre les artisans, domiciliés ou pas, dans la commune et qui fixe des taxes d'un montant différencié selon les cas est contraire au principe de l'égalité de traitement et à celui de causalité (cons. 3b). En cas de livraison directe de matériau à composter, il n'est pas contraire au principe de causalité de percevoir une taxe sur la quantité, bien que l'élimination d'un tel matériel ait déjà fait l'objet d'une taxe forfaitaire par ménage (cons. 3c).
Journal DEP
DEP 1999 827
Forme de publication
Arrêts