Déchets urbains; fermeture d’un point de collecte des ordures d’une fraction de commune; garantie de l’accès au juge Rifiuti urbani; chiusura del punto di raccolta dei rifiuti nella frazione di un Comune; garanzia della via giudiziaria
Regeste
Les détenteurs de déchets ont l’obligation légale de disposer leurs ordures ménagères de telle façon qu’elles puissent être collectées par un point de collecte de la commune concernée. La suppression d’un point de collecte des déchets affecte cette obligation dans la mesure où les habitants concernés devront à l’avenir apporter leurs déchets à un autre point de collecte, plus éloigné, dans une autre fraction de la commune. Les cantons et communes faisant valoir le monopole d’élimination disposent d’une marge de manœuvre considérable dans l’aménagement de l’élimination. Cependant, selon la jurisprudence existante, ils sont tenus de proposer des solutions d’élimination adéquates, correspondant aux besoins avérés des détenteurs de déchets. Ils doivent dès lors offrir aux riverains des points de collecte suffisants en termes de quantité, de densité volumique et de fréquence, qui soient localisés de manière appropriée,…
Journal DEP
DEP 2018 41
Forme de publication
Arrêts