Droit de recours des associations selon la LPN; procédure de réexamen d’autorisations de mise en circulation de produits phytosanitaires Diritto di ricorso delle organizzazioni secondo LPN; procedura di esame dei prodotti fitosanitari
Regeste
La procédure de réexamen d’autorisations de mise en circulation de produits phytosanitaires par l’autorité d’homologation avec décision correspondante représente une tâche fédérale (cons. 3). Ni la lettre de l’art. 12 LPN, ni l’historique de son élaboration, ni encore son sens et son but ne font référence à une limitation supplémentaire du droit de recours aux décisions visant un territoire déterminé (cons. 4 à 6). Il est vrai que le recours des associations à but idéal est seulement ouvert contre les décisions susceptibles d’avoir des effets négatifs sur la nature et sur le paysage. Cela est typiquement le cas de décisions concernant un territoire déterminé, localement limité. Mais sont aussi envisageables des décisions qui ne se rapportent pas à un espace géographiquement délimité et qui touchent des biens à protéger mentionnés dans la LPN – par exemple en matière de protection des espèces ou dans le cadre de la…
Journal DEP
DEP 2018 199
Forme de publication
Arrêts